M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Texte complet
34. Les membres du conseil d’administration de chaque organisme et entreprise du gouvernement doivent se doter d’un code d’éthique et de déontologie dans le respect des principes et règles édictés par le présent règlement.
D. 824-98, a. 34.